Je sais qu'il fait chaud et que le manque d'hydratation fait que l'émotion peut très vite prendre le dessus concernant l'utilisation qui peut être faite d'un site de rencontres pour ados mais il semble nécessaire de rappeler 2/3 trucs essentiels quand on est dans un état de droit https://t.co/BZBS5x6LyS

Déjà, les prédateurs sexuels n'ont pas attendu Internet et les sites de rencontres pour se livrer à leurs méfaits. Et aussi politiquement incorrect que cela puisse paraitre ce genre de sites est au contraire une aubaine pour les gens dont c'est le métier de lutter contre ce fléau

Le point commun de la quasi-totalité des personnes récemment interpellées, et condamnées, pour prédation sexuelle envers des mineurs en ligne / exploitation de contenus impliquant des mineurs ?
Leur utilisation d'Internet ⬇️
https://www.sudouest.fr/justice/images-pedopornographiques-un-ex-maire-condamne-a-un-an-de-prison-avec-sursis-15008350.php

Et donc on 2023 (alors qu'Internet est entré dans sa 3eme décennie d'utilisation de masse), des politiques font mine de découvrir que des utilisations malveillantes peuvent avoir lieu, et comme d'hab tapent sur les intermédiaires techniques en mode "m'enfin, faites quelque chose"

Ces mêmes politiques qui en 2023 tueraient pour être sur la photo avec le monsieur du reportage sont les enfants de ceux qui envoyaient des courriers rageurs aux gendarmes en mode "coffrez-le moi, ce monsieur est complice de dangereux pédophiles !"
https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/video/cac96019270/pedophilie-sur-internet

Comme d'hab, les postures moralisatrices, consistant à plaquer ses propres peurs sur la réglementation, conduisent nos politiques à gesticuler et faire de grands moulinets avec les bras (et agacer autorités 🇪🇺 déjà échaudées par le psychodrame FSM)
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001957-ASW_FR.pdf https://t.co/okyjEPXnrC

Rappelons que dans un état de droit, un décideur public, fut-il membre du gouvernement, ne peut bloquer de sa propre initiative un site au simple motif que des méchants vraiment très méchants l'ont infiltré. Au final, c'est le juge qui tranche, et en France, il est indépendant. https://t.co/PYEr3MiYR4

Je rajouterai au passage que de grandes déclarations enflammées en mode "j'ai confiance en la justice de mon pays, je ne vois pas pourquoi le tribunal prendrait une autre décision que le blocage, il en va de l'intérêt de nos enfants", c'est le meilleur moyen d'obtenir l'inverse. https://t.co/1CKJNCq8tK

Et ce d'autant plus que depuis 23 ans en Europe, 2004 en France, un site Internet ne saurait être responsable de fait de l'utilisation faite par ses utilisateurs.
Simple application d'un principe séculaire de l'état de droit en Europe : absence de responsabilité collective https://t.co/cYy6tnC7SU

Donc pour la dernière fois, quoiqu'on puisse reprocher à la présentation du site en question, sur Internet et ce depuis plusieurs décennies, ce n'est pas parce que des agissements illégaux peuvent avoir lieu sur un site que ce dernier est de fait illégal et que zou au gnouf.

Surtout quand le site est édité par une structure de droit étranger, même établie en Europe : initialement c'était le droit local qui primait en cas de conflit (en l'occurrence, site Belge), désormais, c'est le droit de l'Union qui prime sur toute considération nationale https://t.co/KQZ7YSF3uH

Car comme le rappellent régulièrement aux états membres les autorités 🇪🇺, contrairement à une directive qui nécessite une loi nationale de transposition (et donc vecteur pour y coller 2/3 trucs en +), un règlement s'applique d'autorité sur tout le territoire 🇪🇺 sans loi nationale https://t.co/Akc6hn149c

Et 22 ans après la Directive de 2000 (qui avait nécessité des lois nationales de transposition, ayant donc débouché sur le fameux article 6 #LCEN de 2004), les Internets d'Europe (donc de France, de Belgique…) relèvent en premier lieu du #DSA
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R2065 https://t.co/FR5BJssTVT

#DSA qui confirme le principe de 2000 d'absence d'obligation générale de surveillance des utilisateurs.
(Article 8).
Toute initiative nationale contraire violerait donc le droit 🇪🇺, et la Commission vient clairement d'annoncer la couleur (par contre silence gêné des politiques🇫🇷) https://t.co/ElDyLXxw4w

Pour autant, une fois qu'on a rappelé ceci, c'est nullement le far west, ni vide juridique et encore moins impunité pour les criminels sur Internet comme on peut le lire chez celles et ceux qui faute d'hydratation adéquate font primer l'émotion sur la raison.

Déjà, parce que les hébergeurs sont tenus de retirer des contenus / suspendre des comptes d'utilisateurs lorsqu'un magistrat le demande (peu importe lequel, le droit de l'Union exige juste qu'il soit indépendant, ce qui n'est pas sans conséquences sur la procédure 🇫🇷)

(Ce qui dans un domaine connexe a amené la Cour de Cassation, dont le Président est un 🇪🇺 convaincu, à faire primer le droit 🇪🇺 et considérer qu'il n'était plus possible d'accéder d'accéder aux données de connexion sur simple autorisation d'un Procureur)
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/07/12/enquetes-penales-conservation-et-acces-aux-donnees-de-connexion