#sobriété le Gouvernement publie ce matin le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 qui modifie (un peu) les règles d'extinction de nuit de certaines #publicités lumineuses
=> https://t.co/CN2pSeaBzz
Que prévoit ce texte ? 🧵 https://t.co/zZITmzllim
1. Ce décret du 5 octobre 2022 n'est pas une révolution : il comporte quelques modifications (limitées) d'un décret récent : le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
=> https://bit.ly/3Cgy0k1
2. Rappel 1 : la "publicité lumineuse" est définie à l'article R.581-34 du code de l'environnement
NB : il faut distinguer la publicité des enseignes et pré enseignes⤵️ https://t.co/xejIV0K1mH
3. Rappel 2 : il faut faire la distinction entre
- l'interdiction de la publicité lumineuse (déjà en vigueur dans les petites agglomérations - art R.581-34 du code de l'env)
et l'extinction de nuit de la publicité lumineuse (celle-ci reste alors autorisée de jour).
4. L'article 1er du décret publié ce matin a pour objet, non pas d'interdire mais de généraliser la règle d'extinction de nuit des publicités lumineuses, fixée à l'article R.581-35 du code de l'environnement.
5. Désormais les publicités lumineuses devront être éteintes entre 1 et 6h du matin, sur tout le territoire et non plus uniquement (art R.581-35 modifié du code de l'environnement) dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants https://t.co/blDronB1u0
6. La méconnaissance de cette règle d'extinction de la publicité lumineuse est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros au plus) https://t.co/TNDSuG0p5b
7. Cette généralisation de la règle d'extinction de nuit de la publicité lumineuse entre 1 et 6h du matin est cependant accompagnée de plusieurs exceptions.
8. Première exception à cette règle d'extinction : la loi continue de prévoir que le règlement local de publicité peut autoriser les publicités lumineuses dans les vitrines des commerces visibles depuis la voie publique. https://t.co/NBTSHEdKZ4
9. 2ème exception : la règle d'extinction de nuit de la publicité lumineuse ne s'applique pas dans l'emprise des aéroports
10. 3ème exception : pour les publicités lumineuses "supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes."
11. Enfin : la règle d'extinction de nuit des publicités lumineuses n'entre en vigueur que le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain https://t.co/3qLlxkEnQJ
11. A noter : le décret publié ce matin a fait l'objet d'une consultation publique préalable du 1er au 21 décembre 2021
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-modification-de-certaines-a2540.html
12. Il est intéressant de lire la synthèse des observations du public, majoritairement défavorables.
=> https://bit.ly/3rxYice https://t.co/qTgxY2rODr
13. Plusieurs personnes avaient notamment souligné, lors de cette consultation, que la plage horaire d'extinction est trop courte et parfois plus courte que ce qui est déjà prévu https://t.co/Duewl4sDuV
14. La portée du décret publié ce matin est limitée. Il ne concerne que certaines publicités lumineuses et sur 1 période courte. Il ne modifie pas les conditions d'implantation et les dimensions de ces publicités. Il ne concerne pas les enseignes et les publicités non lumineuses
15. Il est regrettable que ce décret n'ait pas été précédé d'une étude d'impact qui permette d'évaluer précisément sa portée.
Laquelle apparait pour l'instant très limitée.
https://www.liberation.fr/checknews/est-il-vrai-que-la-majorite-des-publicites-lumineuses-vont-echapper-a-linterdiction-de-rester-allumees-la-nuit-en-raison-de-derogations-20220909_HWATN3ISGJAWBH3U62PRE6X3JI/?redirected=1