Ce matin et demain, ce sont les plaidoiries de @laquadrature devant la CJUE, suite aux questions préjudicielles du Conseil d'État sur la conservation des données de connexion. Ça va parler renseignement, surveillance, Tele2, chilling effect, et ça s'annonce passionnant !
Les questions posées par le CE sont issues de deux décisions du 26 juillet 2018. On a quand même l'impression que le CE essaie de faire revenir la CJUE sur sa jurisprudence Tele2... https://t.co/pj6yZC4Uo3 https://t.co/9Jaz3S9atX https://t.co/muksNFSI9K
Beaucoup, beaucoup de monde dans le public. La Grande Chambre est bientôt pleine.
Les avocats sont partis, on attend. #CJUERens https://t.co/xSv9gQSvng
On commence avec les observations de Privacy International. Le système de surveillance britannique est décrit. Les données de connexion ne sont pas les seules visées par la loi UK, mais aussi le contenu des communications. #CJUERens
La surveillance britannique n'est pas soumise à un contrôle extérieur efficace. #CJUERens
L'avocat de PI revient sur les observations du gouvernement UK. Le gouvernement UK estime que ce domaine ne relève pas du domaine de compétence de l'Union. #CJUERens
Les pratiques des services de renseignement sont opaques par définition : les personnes visées ne sont pas au courant. Le contrôle a posteriori serait alors inopérant. #CJUERens
PI appelle a maintenir la jurisprudence Watson. #CJUERens
Deuxième avocat de PI, sur le soutien de PI à l'affaire LQDN (les affaires LQDN et PI sont jointes). #CJUERens
PI analyse le droit français comme posant la mesure de police comme étant règle, et la liberté d'exception l'exception. Il y aurait également fin de la présomption d'innocence. #CJUERens
PI dénonce la minimisation par le gouvernement français des mesures de rétention des données de connexion. Certaines données récupérées par les services de renseignement français comportent également des éléments de contenu (URL par ex.). #CJUERens
On passe à la plaidoirie de @laquadrature. #CJUERens
@laquadrature Rappels d'éléments de contexte. En avril 2019, le rapport de la CNCTR parle de plus de 22000 personnes surveillées sur 1 an. #CJUERens
@laquadrature Selon @laquadrature, la stratégie française de renseignement englobe les contestations sociales. #CJUERens
@laquadrature Rappel de Tele2 : la directive ePrivacy s'applique aux États. Même sans collaboration des opérateurs. La France prétend que si les opérateurs ne participent pas à l'interception, ePrivacy ne s'applique pas. LQDN réfute cet argument qui viderait de sens la directive. #CJUERens
@laquadrature D'autres textes européens s'appliquent à la situation de rétention des données de connexion : directive 2016/680, ePrivacy, RGPD. Donc, aussi, la Charte. #CJUERens
@laquadrature Le contrôle de proportionnalité de Tele2 échoue dans l'hypothèse d'une rétention généralisée. On peut faire une conservation ciblée. #CJUERens
@laquadrature Le nombre de demandes de renseignement sont de 73000 en 1 an. Impossible d'avoir un contrôle a priori efficace avec 4 personnes. #CJUERens
@laquadrature Plaidoirie de FDN, désormais. #CJUERens
@laquadrature FDN rappelle que la saisine du CE par la CNCTR n'est pas suspensive : la CNCTR n'émet qu'un avis, que le gouvernement peut ignorer. Le contrôle a priori est inefficace. #CJUERens
@laquadrature FDN revient sur la différence entre données de connexion et contenu des communication. Cette différence est de plus en plus petite. FDN appelle à ne plus faire de distinction et protéger les données de connexion autant que le contenu des communications. #CJUERens
@laquadrature FDN cite une étude sur l'analyse de données de connexion de volontaires qui a permis d'obtenir des infos personnelles très précises sur les individus. #CJUERens
@laquadrature FDN revient elle aussi sur l'absence d'information des intéressés et fait le parallèle avec le délit de collecte déloyale caractérisé par l'impossibilité pour la victime de faire valoir ses droits. #CJUERens
@laquadrature L'avocat de @laquadrature reprend la parole, car il représente aussi la FFDN et https://t.co/UaTNBHqmFg. Il revient sur la facilité d'exploitation des données de connexion, alors que l'exploitation des communication est plus difficile. #CJUERens
@laquadrature Exemple : on peut plus facilement savoir quand 2 personnes vont se rencontrer avec l'exploitation des données de connexion, alors qu'avec l'analyse du contenu des communications, le travail est difficilement automatisable. #CJUERens
@laquadrature Ça parle chilling effect désormais : après les révélations Snowden, on a pu voir un « changement de long terme » dans la consultation de pages Wikipedia. #CJUERens
@laquadrature Analyse de la surveillance de masse française. 2 mesures directes : boites noires (analyse algorithmique), surveillance internationale. #CJUERens
@laquadrature Mesure indirecte : échange d'infos entre services de renseignement (et forum shopping moins-disant). On demande au voisin de surveiller ses citoyens, comme ça il s'agit toujours de renseignement international. @laquadrature rappelle l'affaire de l'« entrepot ». #CJUERens
@laquadrature Autre mesure indirecte : finalités larges du renseignement. Notons (et là c'est de moi), que le Conseil constitutionnel a validé ces finalités : possible incompatibilité entre jurisprudence du Conseil constitutionnel et CJUE ? #CJUERens
@laquadrature Retour sur les boites noires. On fait un passage à l'échelle grâce à l'automatisation algorithmique. La France explique à demi-mot qu'elle fait aussi de la surveillance du contenu des communications avec les boites noires. Ex : URL d'un site web. #CJUERens
@laquadrature La conclusion de @laquadrature est simple : la surveillance de masse ne peut comporter de limites. Donc il faut l'interdire. #CJUERens
@laquadrature Suspension d'audience. C'était intense ! #CJUERens
@laquadrature On reprend avec la plaidoirie des barreaux francophones et germanophones. #CJUERens
@laquadrature La plaidoirie se concentre sur le secret professionnel : le seul fait de savoir qu'un avocat est consulté est protégé par le secret pro. Indépendamment du contenu de la consultation. #CJUERens
@laquadrature Rappelle de la jurisprudence Watson. C'est assez rapide et axé secret professionnel des avocats. #CJUERens
@laquadrature Plaidoirie pour une association qui défend les experts comptables. Rappel rapide des arguments précédemment exposés. L'avocat appuie surtout sa plaidoirie sur le respect du secret pro : l'analyse des métadonnées ne permet pas de respecter ce secret professionnel. #CJUERens
@laquadrature Il demande un contrôle d'un membre de l'ordre (des experts comptables) pour contrôler les accès aux professionnels. #CJUERens
@laquadrature Petit point « Tor c'est pour les méchants » de la part de l'avocat de l'association défendant les experts comptables... #CJUERens
@laquadrature Avocat de la Ligue belge des droits humains, désormais. Question préjudicielle en Belgique similaire au cas français. L'avocat parle de choix de société et refuse de limiter l'affaire à une question d'efficacité du renseignement. #CJUERens
@laquadrature En Belgique, la distinction prévention/répression ne marche pas avec le renseignement, qui peut agir dans cette « zone grise » mal définie au bénéfice de la police. #CJUERens
@laquadrature Reprise de l'arrêt Tele2 : cet arrêt s'appliquerait parfaitement dans le cas belge. #CJUERens
@laquadrature L'avocat de la Ligue belge des droits humains reprend les arguments exposés précédemment : les données de connexion sont difficilement distinguables du contenu des communications, et cela permet d'obtenir des informations « toutes aussi sensibles » que le contenu. #CJUERens
@laquadrature Retour sur le chilling effect de la surveillance. Les minorités peuvent être concernées (l'exemple de personnes LGBT est cité). #CJUERens
@laquadrature Risque de vol des données conservées : même si l'accès est limité, rien ne permet de garantir qu'il n'y aura jamais, plus tard, de vol de ces données. #CJUERens
@laquadrature Fin de la plaidoirie de la Ligue belge des droits humains, qui appelle au maintien de DRI et Tele2. Au tour de l'avocat de particuliers qui sont parties dans des affaires devant des tribunaux de renvoi. #CJUERens
@laquadrature Le pouvoir d'appréciation des États membres ne permettrait pas une telle surveillance généralisée. L'avocat rappelle aussi que le législateur belge a reconnu ne pas pouvoir se conformer à la jurisprudence de la CJUE. #CJUERens
@laquadrature Est-ce qu'il est possible de se conformer à la jurisprudence de la Cour et n'avoir qu'une rétention ciblée des données de connexion ? Oui selon l'avocat des particuliers, non selon la Belgique. « C'est difficile » selon l'Allemagne. #CJUERens
@laquadrature Center for Democracy & Technology (une asso américaine) intervient désormais. On peut déjà conserver des données de connexion pour des finalités de facturation ou de surveillance de la santé de son infrastructure. Ces données sont conservées très peu de temps. #CJUERens
@laquadrature Il faut une notification des personnes concernées et un contrôle a priori. L'exemple de @CamillePolloni et son fichage par le renseignement militaire est cité. Sans cette notification, on ne peut pas exercer ses droits. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La procédure actuelle de recours devant le CE n'apporte aucune transparence. Il est impossible d'assurer ses droits dans ce contexte. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La formulation des questions posées par le CE est critiquée. Le CE ne veut pas appliquer la jurisprudence de la CJUE, et pour cela il demande à la Cour de changer sa jurisprudence. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Plaidoirie de Child Focus désormais, sur la question belge. L'asso plaide que la conservation généralisée des données de connexion est l'unique moyen de résoudre les affaires d'abus sexuels sur mineurs. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La conservation et l'accès ne peuvent être différenciés : il faut une conservation généralisée et un accès généralisée, ou une conservation ciblée et un accès ciblé selon Child Focus (j'ai pas vraiment compris le raisonnement). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Child Focus reprend les arguments des États, notamment métadonnées ≠ contenu communication. Elle veut une conservation généralisée de toutes les données de connexion. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Exemples un peu glauque donnés, mais sans vraiment en lien avec une rétention généralisée des données de connexion. Dans ces exemples, la police retrouve les auteurs de messages grâce à l'accès aux infos persos liées à une IP d'un internaute. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Plaidoirie de la Grande-Bretagne désormais. Elle estime qu'on est en dehors du champ de compétence de l'Union. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Grande-Bretagne avoue qu'il y a une ingérence dans le droit à la vie privée. Mais le droit à la sécurité des personnes, le droit à la vie, et le droit à la dignité humaine sont aussi des droits protégés par les mesures de surveillance. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La sûreté publique et la sécurité nationale seraient en dehors du champ de compétence de l'UE. La Grande-Bretagne critique l'analyse de la Cour dans Tele2 comme ne respectant pas la lettre des textes européens. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La bonne lecture serait d'exclure la sécurité publique et la sûreté de l'État. La rétention des données de connexion serait alors en dehors des compétences de l'UE. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Grande-Bretagne reprend l'argument selon lequel les données de connexion ne sont pas le contenu des communication. L'avocat estime qu'il n'y a pas de base factuelles aux craintes liées à la rétention des données de connexion (est-ce qu'il a écouté @laquadrature ?). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Grande-Bretagne estime que la conservation généralisée est la seule possible pour protéger la sécurité de l'État. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Grande-Bretagne estime que Tele2 n'est pas applicable. Il faudrait de la flexibilité dans les garanties offertes, ce que n'offrirait pas Tele2. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Sur la liberté d'expression et d'association, la Grande-Bretagne rejette le chilling effect. Il n'y aurait pas de base factuelle parce qu'on utilise de + en + les réseaux sociaux. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Les citoyens attendraient que l'État mette en œuvre tous les moyens possibles pour lutter contre le terrorisme. Autrement dit, la Grande-Bretagne estime qu'on peut conserver de manière généralisée les données de connexion. Et elle affirme le faire. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni En conclusion, la Grande-Bretagne estime que la CJUE ne peut estimer que l'Union est compétence. Mais si elle le fait, la Grande-Bretagne demande de permettre beaucoup de flexibilité (comprendre : pas de garanties). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Sur l'analyse automatisée de données de connexion de tous les usagers d'un réseau, la Grande-Bretagne distingue traitement automatisé et analyse humaine : les boites noires ne produisent pas de renseignement, mais préparent l'analyse faite, ensuite, par les agences. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'accès généralisé aux données de connexion est proportionné selon la Grande-Bretagne. L'objectif est de découvrir des menaces inconnues, donc il faut accéder à toutes les données de connexion. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Grande-Bretagne nous annonce déjà « qu'un bon nombre d'États » vont intervenir. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni On passe à la plaidoirie de la France. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La France estime que ePrivacy ne s'applique pas à la rétention des données de connexion. Elle rejoint la position de la Grande-Bretagne : on serait hors champ de compétence de l'UE. Tele2 serait donc impossible à transposer aux services de renseignement. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La France estime qu'une conservation générale et indifférenciée des données de connexion « est strictement nécessaire, appropriée et rigoureusement proportionnée » aux objectifs poursuivis. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La France revient sur la menace terroriste. Il y aurait des personnes autoradicalisées, inconnues des renseignements, qui contacteraient des cellules pour proposer de commettre un attentat sur le sol français. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Et seule une conservation généralisée permettrait de faire une analyse rétrospective et de lutter contre cette forme de terrorisme. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni En matière pénale, la France défend aussi sa conservation. Mais repart immédiatement après sur un exemple de terrorisme. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Les données de géolocalisation permettraient de vérifier un alibi. On a ici aussi un exemple bien glauque... #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Aucune alternative à la conservation généralisée n'est envisageable selon la France. La rétention pour des besoins commerciaux ne serait pas suffisante. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La conservation ciblée serait inadaptée à la détection de menaces inconnues. La France reprend le même argument que la Grande-Bretagne. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La suite est cocasse : le ciblage serait impossible à mettre en œuvre sans discrimination ou atteinte à la présomption d'innocence. Donc la conservation généralisée n'est pas une atteinte à la présomption d'innocence selon la France. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'ingérence dans les droits fondamentaux serait proportionnée. Les données conservées ne concernerait pas le contenu des communications. La France ignore les éléments apportés par @laquadrature. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Sur la durée, 1 an est proportionné car ce serait la même durée que ce que les opérateurs font pour se prévenir de litiges. Sur la proportionnalité, les garanties seraient suffisantes, donc la conservation proportionnée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Les procédures autour de l'accès seraient suffisantes. Je ne reviens pas dessus, mais on est à l'opposé de l'analyse de @laquadrature. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Le régime d'accès serait « rigoureux et protecteur » et ne permettrait « qu'un accès ciblé, étroitement encadré, qui ne concerne qu'une infime partie des données conservées ». #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La conservation généralisée n'est pas un problème pour la France si l'accès est limité. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Les arguments sur le chilling effect et la surveillance de masse sont rejetés par la France sans autre développement. L'ordre public et les libertés individuelles dont la sécurité seraient mis à mal par un maintien de Tele2 au renseignement. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Pause déjeuner, reprise à 14h30 ! #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni On reprend avec la Belgique. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Comme entendu auparavant, la Belgique soutient qu'il n'est pas possible de « protéger les citoyens » sans les mesures de rétention généralisée des données de connexion. En Belgique, conservation généralisée, mais accès ciblé. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Belgique prend deux exemples d'utilisation de données de connexion et « parie » qu'on n'aurait pas résolu les affaires sans conservation généralisée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Rappel des exemples « glaçants » de Child Focus énoncés ce matin. Ça joue beaucoup sur le pathos, là... #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Il est moins intrusif, selon la Belgique, d'accéder au destinataire ou expéditeur, plutôt qu'au contenu. Puis elle ajoute immédiatement qu'elle ne fait pas de conservation des URL des sites Web, en réponse à ce que disait @laquadrature ce matin à propos du droit FR. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni En Belgique, il n'y a pas d'accès aux données de connexion sans menace précise, ou délit déjà constitué. On n'a pas de distinction PA/PJ en matière de renseignement. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Conservation restreinte ? La Belgique n'en veut pas, il y a trop de difficultés et la conservation deviendrait inutile. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Belgique dénonce le manichéisme qu'il y aurait dans le débat. À côté de la vie privée, d'autres droits (à la sécurité, à la vie, etc.). Et... TADA ! Il y a aussi le problème de la discrimination avec la conservation ciblée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Problème avec le ciblage: si on ne prend pas le critère géographique, quel critère prendre ? Sexe ? Opinions ? C'est là que la Belgique voit de la discrimination. La mesure de conservation généralisée (avec accès ciblé) n'est alors pas discriminatoire selon la Belgique. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni On passe à la République Tchèque. Ça commence par la citation crème de Benjamin Franklin sur la sécurité et la liberté. Mais il aurait plutôt dit qu'il est admissible ou nécessaire de perdre de sa liberté pour obtenir de la sécurité si cela est proportionné. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La RT énonce les problèmes liés aux données de connexion, mais ceux-ci ne viendraient que de l'accès. Donc selon la RT, la conservation généralisée ne pose pas de problème. Seule l'accès est problématique. Il faut donc avoir des garanties contre les accès non autorisés. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Les observations écrites de la RT contienne apparemment beaucoup d'exemples d'utilité de la conservation généralisée. Ça permet de consulter le passé de personnes suspectées ou des victimes. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni s/contienne/contiennent/ (désolé pour les fautes, ça va vite, je ne me relis pas toujours) #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La RT fait l'analogie avec un coffre-fort : personne ne peut accéder aux données de connexion sans passer par les procédures prévues. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'analyse des données de connexion permet de découvrir les menaces elles-mêmes (auparavant inconnues), au-delà des liens entre suspects. Pour la RT, il est indispensable d'avoir une conservation généralisée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'accès aux données de connexion comprend aussi les limites quant à leur traitement ultérieur. Il faut fixer à l'avance ces utilisations. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La RT parle des outils de protection juridictionnelle : cela permet d'avoir une ingérence minimale avec une efficacité conservée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La RT explique que les autres méthodes que la conservation généralisée de données de connexion sera forcément plus intrusive si on veut la même efficacité. Mais on ne sait pas de quelles méthodes il s'agit. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Danemark désormais, qui appelle explicitement la Cour à revoir sa jurisprudence Tele2. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Tele2 est impossible à mettre en pratique selon le Danemark. Il appelle à revoir l'équilibre entre vie privée et lutte contre la criminalité et le terrorisme (le Danemark met sur le même pied les deux). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Reprise de beaucoup d'arguments d'État sur une conservation généralisée mais un accès ciblé. Le Danemark parle d'un contrôle a priori de l'accès par un juge. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La population aurait besoin d'être rassurée (!). Donc il faut faire, selon le Danemark, de la conservation généralisée avec accès ciblé. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Au tour de l'Allemagne qui rappelle l'importance des services de renseignement qui interviennent en amont des événements graves. Surtout, il s'agit de sécurité nationale, qui n'est pas du domaine de compétence de l'Union. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Conservation à des fins de poursuites pénales : l'Allemagne cite l'exemple d'un enlèvement. Cette affaire n'a pu être élucidée que grâce à l'exploitation de données de connexion conservées. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Dans cet exemple, les enquêteurs ont établi le lien géographique entre ravisseurs et victime, identifiant la structure du groupe. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Dans cette affaire, une conservation ciblée aurait été inutile à la résolution de l'affaire selon l'Allemagne. Les ravisseurs étaient inconnus de la justice et des services de renseignement. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Allemagne explique qu'il est préférable de conserver les métadonnées plutôt que le contenu des communications. Elle reprend l'argument de la Grande-Bretagne et de la France de ce matin. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Il faudrait un délai de conservation limité. En Allemagne, ce délai est de 10 semaines, 4 pour les données sensibles comme la géolocalisation. Elle appelle aussi à ne conserver que les métadonnées pertinentes, excluant les « données » des courriels. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Je crois que l'Allemagne s'est planté entre données de connexion et contenu des communication, ou alors c'est la traduction. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Estonie désormais, qui rappelle que c'est bien de protéger la vie privée, mais aussi que c'est bien d'assurer la sécurité nationale. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Estonie affirme elle aussi qu'on est hors compétence UE. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Argument légèrement différent pour rejeter de la conservation ciblée : on ne pourrait pas, techniquement, distinguer les données à conserver et celles à ne pas conserver. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La simple conservation, sans utilisation, ne serait pas une ingérence violant les droits fondamentaux selon l'Estonie. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Estonie estime qu'une conservation ciblée, et non généralisée, favoriserait la criminalité (!). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni À nouveau, une série d'exemple glauques à l'appui de la conservation généralisée des données de connexion. Ça va commencer à se voir, non, que les États membres jouent sur le pathos ? #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Encore un exemple dans lequel on a utilisé les données de géolocalisation pour identifier suspects, témoins et victimes. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Ça enfonce des portes ouvertes sur la lutte contre le terrorisme et les suspects qui se cachent... #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Irlande maintenant, qui parle d'une « lourde erreur » dans Watson. Rires chez les juges. Tele2 serait vicié. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Irlande affirme que la Cour s'est trompée en disant dans Tele2 qu'il pouvait y avoir une conservation ciblée. L'AG dans Tele2 n'aurait pas dit qu'il est possible de faire de la conservation ciblée, seule la Cour dans son arrêt l'affirmerait. (J'ai pas vérifié.) #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Et encore un exemple glauque à base d'esclavage sexuel, avec un suspect qui n'aurait jamais été identifié comme tel sans conservation généralisée des données de connexion. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Une conservation ciblée échouerait le test de proportionnalité car ne permettrait pas d'obtenir l'effet recherché. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni « Où s'arrête le pouvoir de votre Cour ? » demande l'Irlande. Depuis Tele2, la Commission n'a pas cherché à donner effet à cet arrêt car, selon l'Irlande, il n'est pas possible de donner d'effet utile à cette conservation ciblée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La Cour se serait trompée dans son interprétation de ePrivacy, l'UE ne serait pas compétente ici. Tele2 ne peut pas, pour l'Irlande, s'appliquer en matière de renseignement. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Le législateur européen ne pourrait lui non plus pas donner d'effet à Tele2 car il serait hors champ de compétence de l'UE. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Irlande affirme que Tele2 poserait un vide juridique : la CJUE ne fait que bloquer la conservation généralisée, sans offrir de solution. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Selon l'Irlande, quand la CJUE énonce qu'il ne peut y avoir de conservation généralisée sans violation du droit de l'UE, la Cour se trompe. L'attaque de l'Irlande est assez frontale. Elle « invite » à réviser Tele2, mais pas de manière très subtile. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Espagne, maintenant, qui estime elle aussi qu'une conservation généralisée des données de connexion sur une durée limitée est une garantie de l'efficacité des forces de police. Elle appelle à l'appui la menace terroriste. Encore un exemple glauque (viol). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Espagne propose conservation généralisée mais accès ciblé avec des ordres de justice. Elle rejette la conservation ciblée, qui profiterait aux criminels. La sécurité publique est liée à la croissance économique selon l'Espagne (bah oui, on fait du droit de l'UE ;-) ). #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Le droit à la sécurité viendrait compenser l'atteinte à la vie privée. L'Espagne s'appuie sur un sondage qui montre que la conservation des données de connexion ne serait pas une menace pour la société selon les espagnols. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Exemple des attentats de 2004 à Madrid. Les explosions ont été déclenchées à distance par des téléphones. Les enquêteurs ont pu retrouver les auteurs en retrouvant les cartes SIM utilisées au moment des explosions. On a donc analysé «des 10aines de milliers de données». #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Et on englobe l'exemple des attentats avec du pathos : un policier est mort au moment d'arrêter les auteurs, l'immeuble dans lequel ils étaient a explosé. Oui, d'accord... et ? Quel est le lien avec une conservation des données de connexion ? #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Espagne pense que la loi espagnole offre assez de garanties. Elle impose la conservations de certaines données seulement (en excluant le contenu des communications). Et l'accès est délimité, se rapportant à une enquête précise. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Intéressant : l'Espagne explique que l'accès n'est possible que dans les 12 mois. Mais elle ne dit pas que les données sont supprimées après, seulement que l'accès n'est plus possible. Elle voudrait également pouvoir augmenter ce délai à 24 mois. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni L'Espagne reprend l'argument de l'inefficacité d'une conservation ciblée. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Chypre, maintenant. Rien de nouveau : elle estime que l'UE n'est pas compétente, que la conservation généralisée n'est pas un problème si l'accès est ciblé et contrôlé, et que Tele2 ne s'applique pas en matière de protection de la sécurité nationale. #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni C'est marrant, parce que ce matin les États faisaient la gueule quand l'avocat de @laquadratture intervenait plusieurs fois car représentant plusieurs assos, alors que désormais, depuis les plaidoiries des États, on entend toujours la même chose répétée ad nauseam... #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni Il y a des juges qui semblent en avoir marre... #CJUERens
@laquadrature @CamillePolloni La suite ici : https://t.co/sY4ofKbMW3