Tribunal judiciaire Paris.Aujourd'hui l'#Arcom,gendarme de l'audiovisuel et du numérique (ex-csa+ex-hadopi) demande à la justice d'ordonner aux fournisseurs d'accès internet de bloquer 5 sites pornos qui ne font rien pour empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus @franceinfo

Beaucoup d'avocats dans la salle. Les sites pornographiques n'ont pas pris les plus mauvais et n'ont pas lésiné sur le nombre. #arcom @franceinfo

C'est leur survie qui est en jeu. S'il devenait obligatoire de prouver (par exemple avec une copie de carte d'identité) son âge pour surfer sur ces sites, il y a fort à parier que beaucoup d'internautes majeurs souhaitant rester discrets les deserteraient. #arcom @franceinfo

Ces sites sont Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos, et Xnxx. Les FAI (fournisseurs d'accès internet) à qui l'#Arcom souhaite ordonner le blocage de ces sites sont Orange, Orange Caraïbe, Free, Free Mobile, SFR et SFR Fibre, Bouygues, Colt Technologies Services, et Outre-Mer Télécom

Les sites pornos dans cette procédure ne sont pas à proprement parler des parties au dossier mais des "intervenants volontaires" #Arcom @franceinfo

Ils ont intérêt à agir dans ce dossier et sont donc représentés par des avocats, ont voie au chapitre. #arcom

C'est directement la présidence du tribunal judiciaire que l'#Arcom a saisi comme le lui permet l'art 23 de la loi du 30 juillet 2020 pour demander le blocage de ces 5 sites pornographiques. 5 juges sont présents avec une présidente. A gauche, un procureur. @franceinfo

La présidente du tribunal annonce que l'audience d'aujourd'hui se contentera d'examiner la QPC, question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société MG Freesites qui possède un de ces 5 sites pornos. Une audience ultérieure sera consacrée au fond.#arcom @franceinfo

L'avocate de MG Freesites explique que les conditions d'utilisation de son site sont claires et que ses contenus sont réservés aux adultes, qu'il y a même un bouton déclaratif où il faut préciser son âge avant de surfer et consulter les contenus #pornos. #arcom @franceinfo

L'avocate concède que ce n'est pas complètement satisfaisant mais que la société Freesites veut travailler en coopération avec l'#Arcom pour trouver des solutions mais que l'#Arcom n'a su que répliquer par une mise en demeure et cette assignation d'aujourd'hui. @franceinfo

L'avocate dit défendre une société responsable qui propose une activité licite dont l'objectif n'est pas d'exposer des mineurs à ses contenus #pornos. #arcom @franceinfo

Selon l'avocate de MG freesites, il n'existe pas à ce jour de procédé légal, satisfaisant et éprouvé pour vérifier l'âge des visiteurs de leurs sites. Elle précise que même la CNIL l'a établi. #pornos #arcom @franceinfo

L'avocate poursuit : "La vérification de l'âge sur internet est un sujet complexe avec la question notamment de la question de la vie privée. Il y a des difficultés" #porno #arcom @franceinfo

En somme l'avocate dit : "On demande à ma cliente (la société MG Freesites) de procéder à une vérification d'âge, ce qui est techniquement et juridiquement impossible". D'où cette QPC, question prioritaire de constitutionnalité. #arcom #porno @franceinfo

Selon elle, l'art 23 de la loi du 30juillet 2020 (qui est au passage une loi contre kes violences conjugales) n'est pas conforme à la Constitution. Jusqu'à présent le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi pour s'exprimer sur la constitutionnalité de cette loi. #arcom #porno

La société MG Freesites éditrice donc de contenus #pornos sur internet ne serait pas en train de mener ici des démarches dilatoires pour gagner du temps ? #arcom @franceinfo

On peut s'interroger en tout cas. On devine que la societe n'a pas intérêt à obliger ses internautes à prouver leur âge. #arcom #porno @franceinfo

Cela ferait fuir les visiteurs des sites pornographiques même majeurs qui souhaitent le plus souvent rester discrets quand ils consultent ce type de contenus et ne pas livrer quelconque information sur leur identité. #arcom #porno @franceinfo

L'avocate ajoute: "Ça n'est pas qu' on ne veut pas, c'est qu'on ne peut pas vérifier la majorité d'un internaute". Elle souligne encore l'absence selon elle de solutions fiables pour mener une verification d'age. #arcom #porno @franceinfo

Pas de solution satisfaisante techniquement et qui respecterait par ailleurs les lois notamment sur la vie privée selo elle #arcom #porno @franceinfo

Elle juge enfin que la mise en demeure est excessive, que cette vérification d'âge n'est pas absolument nécessaire puisqu'il existe deja des garde-fous : le contrôle parental, le.bouton déclaratif notamment. #arcom #porno @franceinfo

Elle rappelle que si 5 sites pornos sont concernés par l'assignation de l'#Arcom 4 millions de sites #porno sont visibles en France - "pour certains moins scrupuleux" resteront eux accessibles aux mineurs.

"Ces mineurs pourront aussi contourner le blocage", précise l'avocate car ils pourront accéder tout de même aux sites pornographiques en question en se dotant d un VPN qui permet de localiser virtuellement son adresse IP ailleurs. #arcom #porno @franceinfo

L'avocate qui aborde le fond et pas seulement sa QPC est priée par la présidente d'accélérer. Elle termine en disant qu'une mesure de blocage serait disproportionnée et inadaptée, qu'elle serait une ingérence contraire à la liberté d'expression et de communication. #arcom #porno

Rappel pour votre compréhension du sujet et de la démarche de l'#Arcom : en 2017, l'âge moyen de première exposition à des images pornographiques était 14 ans. Aujourd'hui elle est de 11 ans. #porno @franceinfo

L'avocate de la société MG Freesites demande au tribunal de transmettre sa QPC question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation pour qu'elle la transmette à son tour au Conseil constitutionnel. #arcom #porno @franceinfo

Au tour des avocats de l'#Arcom de répondre sur cette QPC. Ils dénoncent le comportement procédural dilatoire de ces sites pornos mis en demeure d'empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus. #porno @franceinfo

En somme ils disent : non nous ne sommes pas des censeurs, l'#arcom mais il est question de protéger les enfants, les mineurs qui ont trop facilement accès à ces sites aujourd'hui.

Ils rappellent certaines catégories proposées sur le site Porn Hub de la société MG Freesites : "domination de femmes" ou encore "sexe violent". #porno #arcom @franceinfo

Sur le sujet d'une prétendue impossibilité de vérifier l'âge des internautes sur ces 5 sites #pornos le deuxième avocat de l'#arcom estime que cette vérification n'est "pas simple mais pas impossible". @franceinfo

Il ajoute :"la protection des mineurs mérite quelques efforts" #arcom #porno @franceinfo

Le procureur s'exprime maintenant et soutient dans l'ensemble et c'est assez logique la démarche juridique de l'#Arcom au nom de la protection de l'enfance #porno @franceinfo

Il rappelle que des sites de paris en ligne pour d'autres raisons ont dû procéder à la vérification d'age et qu'ils y sont parvenus. #arcom #porno @franceinfo

A propos de la question de la liberté d'expression et de communication avancée par l'avocate de MG freesites (PornHub), le procureur estime que la protection de l'enfance est aussi un principe fondamental à faire respecter et à mettre dans la balance. #arcom #porno @franceinfo

1 des juges rappelle avant que l'audience soit levée que les parties ont aussi possibilité d'obter pour une médiation avec médiateur indépendant comme Mme Le bâtonnier et 1 grand spécialiste spécialiste numérique pour faire avancer le litige. Je le trouve bien optimiste! #arcom

L'avocat de l'#arcom rappelle qu'il est un régulateur et qu'en somme, il ne lui revient pas d'aider les sites pornographiques à trouver une solution technique pour respecter la loi. #porno @franceinfo

"L"#arcom a déjà animé des discussions en 2020 en vain", rappelle l'avocat pour lequel le gendarme de l'audiovisuel et du numérique n'a pas vocation à mener des ateliers. #porno @franceinfo

Plusieurs avocats des sites pornographiques ne semblent pas opposer à cette médiation. Un spécialiste de l'internet ( développeur de solutions) dans la salle se lève et propose des solutions. Le tribunal le remercie de son intervention. @franceinfo #porno #arcom

Décision jeudi du tribunal pour savoir si une médiation est mise en place. Mais si une partie ne veut pas entrer en médiation, ne veut pas de solution amiable, elle ne peut y être obligée. #arcom #porno @franceinfo

L'#arcom par la voix de son avocat redit qu'il n'a pas vocation à trouver un arrangement. #porno @franceinfo

Sur la QPC ( transmission ou non à la cour de cassation), décision le 4 octobre. #arcom #porno @franceinfo

L'audience est levée. #arcom #porno @franceinfo Rdv à l'antenne.