Le #PNF a sorti son rapport d'activité pour l'année 2022. C'est l'occasion d'en apprendre plus sur cette juridiction spécialisée dans la délinquance financière à col blanc. Quelques données clés. #Thread 🧶

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👉1,70 milliard d'euros.

C'est la somme qu'a rapporté le PNF au Trésor public au titre de ses procédures achevées en 2022. Cela passe notamment par de grosses amendes aux entreprises dans le cadre de CJIP.

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👉 217 ouvertures d'enquêtes dont 44,35% portent sur des affaires d'atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts...) faisant du PNF la juridiction phare en matière de lutte contre la corruption.

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👉 18 magistrats travaillant en binôme sur un portefeuille moyen de 90 dossiers.

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Le PNF a fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE qui relève :

1/ Le progrès de la France depuis l'évaluation de la phase 3 pour son action dans la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers ;

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2/ L'augmentation du nombre d'enquêtes initiées par le PNF et la qualité de la coopération internationales. 6/13

3/ Des avancées législatives pertinentes introduites en 2016 par la loi SAPIN II. 7/13

Mais l'organisation internationale souligne ses inquiétudes concernant :

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❌ Le manque de moyens humains et financiers des acteurs de la lutte en corruption en France.

❌ Les conséquences de la restriction de la durée de l'enquête préliminaire pour la délinquance à col blanc ramenée à 2 ans par la loi du 22 décembre 2021.

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Elle recommande donc de :

1/ Prendre les mesures législatives nécessaires pour allonger la durée de l’enquête préliminaire en matière de corruption d’argent public à l’étranger afin de permettre la mise en oeuvre prompte et efficace de cette infraction ;

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2/ Préserver le rôle et l’expertise du PNF dans les enquêtes, les poursuites et la résolution des affaires de corruption transnationale ;

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3/ S’assurer que des ressources suffisantes pour combattre la criminalité économique sont affectées à l’ensemble des maillions de la chaîne pénale.

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Bilan des courses : l'action du PNF fait que la France est reconnue par ses pairs et devient source d'inspiration. 🚀

Par contre, des ajustements semblent nécessaires pour conforter les efforts concédés depuis 2014, année de la création de cette juridiction spécialisée.

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