Les débats de cette semaine démontrent à quel point les justiciables potentiels sont ignorants du coût d’une procédure judiciaire et des aides.

Petit rappel sur l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l’État pour les personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (pas ou peu D’epargne)

Si vous avez l’AJ totale, l’Etat prend en charge intégralement les frais d’avocat, d’huissier, d’expert judiciaire, de consignation, de notaire.

Si vous avez une AJ partielle, l’Etat prend en charge un pourcentage de ces frais proportionnel à votre tranche de ressources

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position de partie dans la procédure judiciaire.

Conditions pour l’AJ :
1-Ne pas avoir une assurance protection juridique qui paye déjà
2-Être de nationalité française/européenne/résider de manière habituelle en France
3-Avoir un revenu fiscal et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Si vous avez <11580 euros de revenus, vivant seule vous aurez l’AJ totale.
Entre 11580 et 17367 euros, AJ partielle. https://t.co/OELu2NcXSB

Si vous ne vivez pas seule, il y a 1correctif familial pour prendre en compte la situation:

avoir des personnes à charge (enfants) augmente les plafonds

ou à l’inverse vivre avec une personne ayant un revenu >
(Mais c’est le foyer fiscal qui est regardé. Donc mariage.pacs) https://t.co/IrnKYWWeLG

Bien sûr si vous avez un conflit d’intérêts (enfant/parent en procédure juge des enfants par ex)

ou si la procédure vous oppose à la personne de votre foyer fiscal (Divorce, violences conjugales…)

Il ne sera jamais pris en compte les revenus de cette personne pour la l’AJ

S’agissant du patrimoine, la résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de l’activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte pour la demande d’AJ

C’est seulement si vous avez d’autres biens

Ci-joint le simulateur pour vous aider à savoir si vous pouvez en bénéficier :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382

A côté de l’AJ sous conditions de ressources,

Il y a aussi l’AJ automatique et de droit sans conditions de ressources pour certaines procédures :

les victimes de crimes (viol, homicide..)de terrorisme, et leurs ayant droits

les mineurs en audition JAF
les mineurs délaissés

Les victimes de violences conjugales ont droit à l’aide juridictionnelle provisoire pour leur procédure d’urgence (ordonnance de protection) mais il faut ensuite justifier des conditions de ressources pour la voir maintenir. Sinon remboursement ensuite.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Aide juridictionnelle et commission d’office sont deux choses différentes et n’ont rien à voir.

Vous pouvez même changer d’avocat en informant le bureau d’AJ

Mais l’avocat n’a pas l’obligation d’accepter d’intervenir à l’AJ.
Il peut refuser car l’avocat à l’AJ n’est pas payé mais juste partiellement indemnisé par un forfait ridiculement bas (peu importe le temps passé et les actes faits), qu’il ne perçoit qu’en fin de procédure

Au regard de cette indemnisation trop faible, certains avocats ne peuvent pas intervenir à l’AJ car leurs charges de fonctionnement ne sont pas couvertes par le montant perçu.
Il faut donc en prenant le premier rendez-vous, demander si l’avocat choisi accepte d’intervenir à l’AJ

MAIS point important :
Avocat intervenant à l’AJ ne veut pas dire «avocat bas de gamme»
Si la profession contient des brebis galeuses (comme dans tout métier)
L’immense majorité des avocats acceptant l’AJ le font par conviction et accompagnent leurs clients avec professionnalisme

Je rage quand je vois l’idée reçue que l’avocat AJ travaillerait moins bien que l’avocat payé par des hono
C’est faux.
Il faut arrêter avec cela.

Il y a des avocats payants mauvais et des avocats AJ merveilleux

La majorité des avocats AJ le font par conviction et se défoncent

Ci-joint le formulaire de demande d’AJ
(Vous pouvez le remplir avec votre avocat choisi ou commis si vous n’arrivez pas à le faire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Derniers points :

1- ASSURANCE PJ

vérifiez que dans vos contrats d’assurance (habitation, carte bleue …) vous n’avez pas une garantie « protection juridique » qui est une assurance permettant la prise en charge de vos frais de justice.
Beaucoup de français ignorent avoir cela

C’est le premier réflexe à avoir : est ce qu’une de mes assurances ne pourrait pas payer mon procès ?

2- HONO HORS AJ

la compétence de l’avocat n’est pas proportionnelle au montant de ses hono

Tout travail mérite salaire (même l’avocat)

Il est normal que l’avocat facture les heures sur votre dossier (ce qu’il vous facture c’est 50% de charges + 20% TVA et après il perçoit 1€)

La fixation des hono par l’avocat est libre

sous réserve de vous informer dès le départ du coût prévisible
et de vous faire signer une convention d’honoraires comportant les modalités de fixation des hono
(C’est la loi et tout avocat doit le faire sauf intervention en urgence)

Il existe des cabinets qui décident (C’est leur droit) de fixer un taux d’honoraires d’intervention plus élevé que le coût usuel pratiqué par la concurrence (en raison de leurs charges de fonctionnement, de leur notoriété, de leur spécialisation… )

Vous avez le droit de décider que vous voulez cet avocat là, peu importe son prix.

Mais faites le pour de bonnes raisons (sa technicité reconnue, son talent, ses services…)

Pas parce que vous avez vu sa tête à la télé ou parce que vous pensez que Cher=compétent

La majorité des avocats pratique des honoraires qui n’ont rien à voir à ce que je vois circuler dans des tweets et sont parfaitement compétents (voire parfois bien plus que certains avocats notoires au prix faramineux inversement proportionné à leur compétence)

Sinon, si vous pensez que ce n’est pas admissible que tous les avocats n’acceptent pas l’AJ,
N’hésitez pas à vous renseigner de pourquoi.

Cela fait des années que les avocats alertent que la faible indemnisation reçue nous force peu à peu à ne plus prendre l’AJ.

En Suisse, les avocats sont payés par l’Etat sur facture détaillant leurs actes et leur temps.

En france, ce sont des forfaits indemnisant partiellement notre coût et même pas un salaire

C’est VOTRE accès à la Justice qui est concerné

Battez vous pour que l’Etat augmente les forfaits payés aux avocats si vous voulez plus d’avocats à l’AJ

Mais par contre, nous (j’en fais partie) qui continuons à le faire, ne nous insultez pas en nous croyant incompétents merci

Exemple du forfait AJ « foutage de g… » des avocats (qui nagent dans les billets) :
Une instruction criminelle (qui dure plusieurs années, avec des auditions, des confrontations, des demandes d’actes, des lectures du dossier) c est
720€… le tout. A la fin de toutes ces années

Divisez ces 720€ en nombre d’heures de travail

(en y ajoutant bien sûr les rendez-vous au cab avec les clients, le téléphone, les courriers, les frais de copie et de timbre, de déplacement que nous n’avons pas le droit de refacturer au client à l’AJ)

Mais on le fait. Et majoritairement, avec passion et compétence.
Alors merci de nous accorder un peu de considération et de respect, puisque déjà nous n’avons même pas le droit à un vrai salaire https://twitter.com/zadvocate/status/1596264535253520384 https://t.co/Cn1XfDT1eV