[thread] L'avocat général [l'AG] Marcel Szpunar a rendu ses conclusions dans l'affaire LQDN/FDN/FFDN/Franciliens vs France.
Dans le viseur ? L'accès aux données de connexion, rendu nécessaire par l'envoi des avertissements #Hadopi (et aujourd'hui @Arcom_fr )
Que préconise l'AG ?
Voilà déjà la demande de décision préjudicielle :
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=249227&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5624937
Question : est ce les traitements portant sur les données de trafic nécessaire à la riposte graduée exigent le contrôle par une entité indépendante, autre que celle responsable ?
Pour l'AG : une autorité "devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux droits d’auteur sur le Net"
Le communiqué qui vient de tomber : https://t.co/1cAwfOYHDi
Cadeau 🎁 @LInforme_ , les conclusions non encore diffusées sur le site de la CJUE : https://www.documentcloud.org/documents/23204203-conclusions-c_470_21fr?responsive=1&title=1
Il y a d'importantes nuances :
"la conservation des adresses IP aux fins de la protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que leur communication aux titulaires de ces droits...
...dans le cadre des procédures ayant pour objet cette protection ***pourraient être contraires à l’article 15****, paragraphe 1, de la directive 2002/58, tel qu’interprété dans la jurisprudence de la Cour"
Au passage, l''AG relève que, selon lui, "la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle ne saurait relever de la lutte contre la criminalité grave"
Tête de @fandoetlis : https://t.co/hXV56fEGC9
"La notion de « criminalité grave » doit, à mon sens, recevoir une interprétation autonome. Elle ne saurait dépendre des conceptions de chaque État membre" (point 74).
Quand la belle exception culturelle française se heurte au droit de l'UE.
"admettre la transmission d’adresses IP aux titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre des procédures ayant pour objet leur protection, alors même que leur conservation n’est rendue possible que dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave, ...
irait clairement à l’encontre de la jurisprudence de la Cour relative à la conservation des données de connexion" (75)
Mais cette impasse entraîne une contrariété : elle neutralise l’obligation de transmission à des personnes privées des données personnelles permettant d’engager au civil des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur, "pourtant rendue possible par la Cour elle-même" (76.)
Cette situation n'est pas satisfaisante, puisqu'elle prive les titulaires de droits "du principal, sinon seul, moyen d’identifier les auteurs des atteintes à ces droits en ligne".
"la jurisprudence de la Cour pourrait conduire à priver les autorités nationales du seul moyen d’identification des auteurs d’infractions en ligne ne relevant toutefois pas de la criminalité grave, telles que les infractions aux droits de propriété intellectuelle".
"Il en résulterait de fait une impunité systémique pour les infractions commises exclusivement en ligne" (droit d'auteur, diffamation, etc.)
L'AG propose donc un nouvel équilibre jurisprudentiel, un "aménagement". (#Ronronnement à l'@Arcom_fr) https://t.co/AFytjkm0ir
En clair ? Quand l'IP est le seul moyen d'investigation permettant l'identification d'une personne au jour de la commission de l'infraction, la conservation généralisée et indifférenciée de ces adresses est "ok".
Il faut cependant que cette conservation soit limitée dans le temps, et au strict nécessaire.
Ah oui, il y a diff.passages sucrés-salés : "contrairement à ce que soutiennent le gouvernement français et la Commission, que l’accès par la Hadopi aux données d’identité civile correspondant à une adresse IP constitue bien une ingérence grave dans les droits fondamentaux".